Conditions Générales de Vente
La société EURO EDITIONS SUD, siège social
37 rue d’Antibes – CS 80020 – 06414 Cannes Cedex immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 424 178 614, ci-après dénommée « EES », propose des insertions publicitaires sur ses différents supports.
Toute souscription d’un ordre d’insertion publicitaire est exécutée aux conditions de tarif en vigueur le jour de la réservation et emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente et les tarifs prévalent sur tout document émanant de l’annonceur sauf condition expresse convenue d’un commun accord entre l’éditeur et l’annonceur.
RESPONSABILITE – DELAIS
Obligations du client
Le client devra fournir à la Société EES les éléments techniques (clichés, textes, documents, vidéo ou tout élément de fabrication…) ou visuels dans un délai d’un mois avant la parution.
Dans le cas où les clichés, textes et documents, ne seraient pas remis dans les délais impartis, la Société EES se réserve le droit soit d’utiliser les clichés déjà en sa possession, soit de ne pas faire paraître l’insertion.
L’ensemble des sommes dues au titre de la parution resteront exigibles dans leur intégralité. Toute remise commerciale accordée serait annulée et les tarifs catalogues seront applicables.
L’annonceur est seul responsable du libellé de son insertion vis-à-vis des tiers.
Obligations de la Société EES
Avant toute insertion il sera adressé au souscripteur une épreuve type (BAT) : celle-ci devra être retournée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société EES, revêtue de sa signature et de ses éventuelles modifications dans un délai de 4 jours impératifs à compter de la réception.
Faute par le souscripteur de ce faire dans ce délai, il est censé avoir accepté l’épreuve type et la Société EES sera en droit de faire paraître l’insertion telle quelle ou de ne pas faire paraître l’insertion, sans qu’aucune réclamation à ce titre ne puisse être évoquée ultérieurement pour quelque cause que ce soit.
La Société EES se réserve le droit de résilier toute insertion qui ne paraîtrait pas lui convenir pour quelque raison que ce soit, quitte à rembourser au souscripteur le montant de l’acompte versé sans autre indemnité ou dédommagement d’aucune sorte.
Les erreurs ou omissions commises dans l’insertion, tout retard ou non parution de la revue n’entraîneraient en aucun cas la résiliation du contrat et ne sauraient donner droit à une indemnité quelconque.
Aucune clause non stipulée sur cet ordre ne sera pas prise en considération.
Les représentants ne sont autorisés à accorder AUCUNE exclusivité. Toute insertion implique l’envoi d’exemplaire de l’édition à titre justificatif.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société EES ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations telles que décrites découlent d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible ou irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
DUREE
Le présent contrat est conclu pour la durée choisie lors de la signature et ne pourra en aucun cas être résilié par anticipation.
FACTURATION – PAIEMENT
Les présentes conditions générales portent uniquement sur l’insertion publicitaire. Si la Société EES était amenée à effectuer des travaux de maquette, clichés, gravure ou autres, ces prestations seront facturées en sus du coût de la publicité.
Dans l’intérêt commun, les agents commerciaux délégués s’interdisent d’encaisser des espèces.
Tous les règlements doivent être effectués par chèque ou virement bancaire à l’ordre de la Société EES, les règlements qui ne sont pas remis avec l’ordre, doivent nous parvenir par chèque ou traite acceptée 30 jours fin de mois, dès réception du justificatif.
En cas de vente, de modification de raison sociale, d’apport en société, (de redressement judiciaire), tout signataire de cet ordre d’insertion, s’engage à faire continuer ladite commande par la nouvelle société ou le nouvel acquéreur ou à payer lui-même l’annonce insérée.
Le signataire de cet ordre d’insertion se déclare solidaire avec son successeur quel qu’il soit de la bonne exécution totale et sans réserve des obligations découlant du présent contrat.
Tous frais de retour de traite et de recouvrement seront à la charge du client qui s’y oblige.
RETARD DE PAIEMENT – CLAUSE PENALE
Il est expressément convenu que le retard de paiement entraînera l’annulation de toutes remises commerciales qui auraient pu être accordées. Les prix catalogues initiaux seront alors dus intégralement à la Société EES par le client.
Des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date d’échéance. Ces pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal de l’année civile commencent à courir dès le jour suivant la date de règlement. Elles sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
En outre, en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires pour paiement des sommes dues à la Société EES, celle-ci sera en droit d’exiger au titre de clause pénale, une indemnité égale à 10 % des sommes réclamées sans préjudice du paiement de tous les frais de procédure et de l’indemnité prévus à l’article 700 du C.P.C.
REGLEMENT DES LITIGES
De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu’en cas de contestation le Tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent conformément à l’article 48 du C.P.C.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou en référé.
